C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 80 Versions de la disposition

2012-09-01

80. Dans le cas du décès du titulaire de permis probatoire, le montant du remboursement des droits est le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa de l’article 57 par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès ou de la révocation, selon la première éventualité, et la date à laquelle le permis devait expirer.

D. 1421-91, a. 80; D. 266-2007, a. 13; D. 877-2010, a. 11.